Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "Conditions Générales") s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le "CLIENT") sur le site Internet Batterie-enceinte.com (ci-après le "Site") auprès de COMMERCE INT SAS (ci-après le "VENDEUR"), immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Email : contact@batterie-enceinte.com

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales.

1. DÉFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne toute personne physique effectuant une commande sur le Site. Le CLIENT certifie agir en tant que consommateur pour un usage personnel et non dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première remise des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des articles disponibles à l'achat sur le Site.
• « TERRITOIRE » : désigne le territoire sur lequel nos services de livraison sont assurés, à savoir l'UE.
• « PARTENAIRE OFFICIEL EUROPEEN » : signifie que le VENDEUR, dont le siège est établi en Europe, est légalement autorisé à exercer la vente de services en ligne dans le pays de son siège social.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente par le VENDEUR des PRODUITS disponibles sur le Site. Elles s'appliquent à toute commande effectuée par le CLIENT, depuis la sélection des PRODUITS jusqu'à leur paiement et leur livraison.

Le CLIENT reconnaît expressément que le Site s'adresse exclusivement aux consommateurs. Les professionnels souhaitant acquérir des PRODUITS doivent impérativement contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de procéder à toute commande sur le Site. Ces conditions, accessibles via un lien permanent en bas de chaque page, s'appliquent à l'ensemble des commandes effectuées sur Batterie-enceinte.com.

En validant sa commande, le CLIENT reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales, telles qu'elles sont en vigueur au moment de la commande.

4. OUVERTURE D'UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour procéder à un achat, le CLIENT doit être majeur et disposer de la capacité juridique requise. S'il n'est pas déjà inscrit, le CLIENT devra créer un compte en complétant le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Les champs obligatoires seront clairement indiqués (par exemple par un astérisque "*").

Avant de valider son inscription, le CLIENT devra accepter la charte de protection des données et les conditions d'utilisation du Site. Lors de l'inscription, il pourra également opter pour recevoir les offres promotionnelles du VENDEUR et de ses partenaires.

Une fois inscrit, le CLIENT pourra suivre en ligne l'état de ses commandes via son espace personnel.

5. COMMANDES

5.1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Le VENDEUR s’efforce de présenter avec précision les principales caractéristiques des PRODUITS sur le Site (à travers les fiches descriptives). Le CLIENT s’engage à lire ces informations avant de passer commande.

5.2. PROCÉDURE DE COMMANDE

Le CLIENT sélectionne les PRODUITS désirés en précisant notamment la couleur, la quantité et, le cas échéant, d’autres options disponibles. Une fois le ou les PRODUITS ajoutés au panier, le CLIENT vérifie l'exactitude des informations relatives à sa commande.

Si le CLIENT n'est pas identifié, il sera invité à se connecter ou à créer un compte. Après vérification du panier, un récapitulatif s'affiche, détaillant le prix, les taxes applicables ainsi que les frais de livraison, le cas échéant.

En validant sa commande via le bouton prévu à cet effet, le CLIENT confirme l'exactitude de l'ensemble des informations (contenu du panier, adresse de facturation, mode de paiement, etc.) et procède au paiement sécurisé.

Dès validation, un accusé de réception de commande est automatiquement envoyé par email au CLIENT. Par ailleurs, l’original de la facture sera inclus dans le colis lors de la livraison des PRODUITS.

5.3. DATE DE LA COMMANDE

La date de la commande correspond au moment où le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Tous les délais de préparation et de livraison débutent à compter de cette date.

5.4. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et incluent, le cas échéant, les frais de livraison calculés en fonction du mode choisi par le CLIENT. Le taux de TVA applicable est précisé sur le Site et peut être ajusté en cas de modification législative.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont susceptibles d'être modifiés pour les commandes ultérieures.

5.5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais. Le CLIENT pourra alors opter pour :

• Une expédition partielle des PRODUITS disponibles,
• L'attente du réassort pour l'expédition complète,
• L'annulation de la commande pour les PRODUITS indisponibles, avec remboursement des sommes déjà versées.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des PRODUITS pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour les PRODUITS fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du CLIENT, ou tout document personnalisé (certificat original, certificat de situation administrative, etc.).

Notification du droit de rétractation : Pour exercer ce droit, le CLIENT devra notifier sa décision de se rétracter en envoyant un email clair à contact@batterie-enceinte.com.

Le CLIENT devra renvoyer les PRODUITS dans leur emballage d'origine et en parfait état, aux frais du CLIENT, dans les quatorze (14) jours suivant la notification. Le VENDEUR se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception effective du PRODUIT retourné.

En cas de rétractation, un bon d'achat d'une valeur équivalente pourra être émis, ou, selon les cas, un remboursement (moins, le cas échéant, de frais de gestion de 40% si le PRODUIT est personnalisé).

7. PAIEMENT

7.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT peut régler ses achats en ligne par divers moyens de paiement sécurisés. Lors du choix du mode de paiement, le CLIENT sera redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée.

Le CLIENT garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le VENDEUR.

7.2. DATE DE PAIEMENT

Le débit du compte du CLIENT intervient dès la validation de la commande pour un paiement unique. En cas de livraison partielle, le montant correspondant au premier envoi sera débité lors de l'expédition.

7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

En cas de refus de paiement (opposition, erreur de débit, etc.), le CLIENT devra contacter immédiatement le Service Client pour régulariser la situation. Si le paiement ne peut être effectué pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée.

Si le refus survient après l'expédition, le CLIENT sera tenu de régler les frais de recouvrement (frais administratifs forfaitaires de 30€ et intérêts de retard au taux légal maximal, le cas échéant).

8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Pour toute commande d’un montant supérieur à 120€ TTC, le VENDEUR archiviera électroniquement le contrat pendant dix (10) ans, conformément à la réglementation en vigueur. Le CLIENT peut en demander une copie par email à contact@batterie-enceinte.com.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les PRODUITS demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement intégral de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au CLIENT.

10. LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS sont livrés uniquement en UE. Aucune commande ne pourra être expédiée vers une adresse située hors de ce TERRITOIRE.

Délai d’expédition

Les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi (hors jours fériés). Un état des commandes est établi chaque matin et toutes les commandes reçues avant cet état sont traitées le jour même ou le lendemain.

Délais et frais de livraison

Les délais et frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande et varient selon le mode de livraison choisi par le CLIENT. Ces délais sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyens.

Modalités de livraison

Le colis est remis contre signature (et sur présentation d'une pièce d'identité) ou via une livraison assermentée. En cas de dommages apparents, le CLIENT doit refuser le colis et signaler le problème au transporteur (par lettre recommandée avec accusé de réception) ainsi qu’au VENDEUR dans les 48 heures suivant la livraison.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé afin que le CLIENT puisse retirer son colis au bureau de poste.

11. EMBALLAGE

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin d'assurer leur protection durant l'expédition. Le même soin est requis lors du retour des PRODUITS.

12. GARANTIES

12.1. GARANTIE CONTRACTUELLE

Le VENDEUR garantit que les PRODUITS vendus sur le Site sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux pour une période d'un (1) an à compter de la date d'achat, dans le cadre d'une utilisation normale par le CLIENT. Cette garantie est personnelle, non transférable et limitée aux PRODUITS achetés sur le Site.

En cas de dysfonctionnement, le CLIENT devra contacter le VENDEUR par email à contact@batterie-enceinte.com en précisant le numéro de facture et ses coordonnées. Le VENDEUR, après inspection du PRODUIT retourné, procédera à une réparation ou à un remplacement, ou, si cela s'avère impossible, remboursera le montant du PRODUIT dans un délai de 30 jours.

12.2. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Conformément aux dispositions légales, le PRODUIT doit être conforme à la description fournie sur le Site et apte à l'usage auquel on peut légitimement s'attendre. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander la réparation ou le remplacement du PRODUIT. Si ces solutions sont impossibles, le VENDEUR procédera au remboursement du montant payé.

12.3. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le VENDEUR est responsable des vices cachés rendant le PRODUIT impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acheté, ou en aurait payé un prix moindre, s'il en avait eu connaissance. Cette action se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

13. RESPONSABILITÉ

Le VENDEUR est responsable des dommages directs causés au CLIENT résultant de la commande ou de l'achat de PRODUITS sur le Site. Toutefois, le VENDEUR n'est pas responsable des informations contenues sur les sites tiers auxquels il peut renvoyer, ni des dommages indirects.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte et traite les données personnelles du CLIENT dans le cadre de la gestion des commandes et pour l'envoi d'offres promotionnelles, avec le consentement préalable du CLIENT. Ces données sont protégées et conservées conformément à la réglementation en vigueur. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant contact@batterie-enceinte.com.

15. RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le Service Client à l'adresse contact@batterie-enceinte.com. Toute réclamation écrite devra être adressée à cette même adresse.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, y compris les textes, images, logos, et technologies, sont protégés par les droits d'auteur et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur le Site. Toute modification de la législation ou décision judiciaire n'affectera pas leur validité, sauf disposition contraire expresse.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions en vigueur au moment de la commande seront applicables. Les modifications ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà commandés.

19. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations contractuelles entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit Européen. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents dans le ressort du siège social du VENDEUR seront compétents.